Des lois plus sévères pour les étrangers qui achètent une maison’

14. mars 2017 – 15:35

A l’avenir, il pourrait être plus difficile pour les citoyens étrangers d’acheter un bien immobilier en Suisse ou d’investir dans le secteur. C’est ce que propose le gouvernement qui a mis en consultation un projet de révision de la Lex Koller. 

32 ans après son entrée en vigueur, la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerLien externe dite Lex Koller contient des lacunes et doit être modernisée, estime le gouvernement dans son message au Parlement. 

Les durcissements prévus sont divers. Le gouvernement propose par exemple de soumettre les citoyens d’Etats tiers c’est-à-dire qui ne font pas partie de l’UE ni de l’AELE à l’obligation de demander une autorisation avant d’acquérir un bien immobilier. Cette mesure avait été abolie en 1997. Mais il y a plus: au moment de quitter la Suisse, ces personnes seraient obligées de revendre leur propriété. 

Il y a quelques années, le gouvernement voulait abroger la Lex Koller. Mais en 2014, le Parlement en avait décidé autrement.