Feu vert aux demandes d’entraide fiscale groupées des Pays-Bas

Feu vert aux demandes d'entraide fiscale groupées des Pays-Bas

Le Tribunal fédéral a admis lundi un recours de l’Administration fédérale des contributions. Un verdict décisif pour l’assistance administrative en matière fiscale avec les Pays-Bas

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ATSPublié lundi 12 septembre 2016 à 14:58.

L’étau se resserre pour les contribuables néerlandais soupçonnés d’évasion fiscale en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) a admis lundi un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Les juges fédéraux ont donné leur feu vert à la transmission de demandes groupées qui ne comportent pas d’indication de nom. Le verdict sera décisif pour l’assistance administrative en matière fiscale avec les Pays-Bas.

Il clôt un litige entre l’AFC et un contribuable batave qui s’était opposé à une demande groupée du fisc néerlandais. Ce particulier avait précédemment remporté une victoire d’étape avant que l’AFC ne recoure devant les juges de Mon Repos.

TAF désavoué

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait en effet jugé en mars dernier que les demandes groupées sans indication de nom sont exclues selon le Protocole de la Convention révisée contre les doubles impositions conclue en 2010 entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas (CDI-NL).

A une majorité de trois juges contre deux, la Deuxième Cour de droit public du TF est parvenue lundi à une conclusion inverse à celle du TAF. Selon les juges majoritaires, le Protocole additionnel de la CDI permet la transmission de données qui ne contiennent pas les noms des personnes dont la situation est examinée.

Pas de «fishing expedition»

De plus, l’accord amiable concernant la CDI-NL vise à assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit «le plus large possible», sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants de procéder à une «pêche aux renseignements».

Les deux autres magistrats étaient d’avis que les demandes groupées peuvent se fonder non pas sur la CDI-NL, mais sur la loi fédérale sur l’assistance administrative.

Certificat de conformité non renvoyé

Dans le cas d’espèce, le fisc néerlandais avait déposé une requête d’assistance concernant des contribuables soupçonnés d’avoir un ou plusieurs comptes non déclarés auprès de l’UBS. Elle demandait les noms et adresses des clients UBS concernés, de même que des informations sur les numéros de leurs comptes bancaires et le solde du compte.

La requête concernait les clients qui n’avaient pas renvoyé à la banque le certificat de conformité que celle-ci leur avait demandé de remplir.

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