Immigration de masse, non nous ne trahissons pas la Constitution

Immigration de masse, non nous ne trahissons pas la Constitution

Monsieur Grisel, Mesdames et Messieurs les professeurs d’université, vous qui vous exprimez dans ces colonnes et ailleurs, je salue votre engagement. Vous entrez dans le débat sur la mise en uvre de l’article 121a de la Constitution fédérale, avec passion et virulence, contredisant le poète Paul Valéry qui disait: «Toute politique se fonde sur l’indifférence de la plupart des intéressés, sans laquelle il n’y a point de politique possible.»

Point d’indifférence de votre part, donc. Mais des critiques sur le résultat des travaux du Conseil national. Je vous cite. «Il s’agirait d’une trahison sans précédent des institutions démocratiques» (Etienne Grisel, LT du 26.09.2016). Ou: «Si ce n’est son abrogation, une modification de l’article 121a, nous permettant de respecter nos engagements internationaux, paraît donc nécessaire» (Véronique Boillet, LT du 26.09.2016).

Tous les juristes ne sont pas de cet avis

Je vous comprends. Vous considérez que l’article 121a fait tache dans la Constitution. Qu’il n’est pas digne de notre texte fondateur. Qu’il est en contradiction organique avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Qu’il est inapplicable. Qu’il est inappliqué par la loi de mise en uvre. Et que la meilleure façon de respecter le peuple qui a voté un texte inapplicable est de l’inviter à faire amende honorable. A revoter.

Permettez que je vous rappelle qu’au-delà des arguties constitutionnelles, qui par ailleurs divisent l’éminent cercle des professeurs de droit de notre pays (Thomas Cottier, Der Entwurf ist verfassungmässig, NZZ, 16.09.2016), le parlement et les partis politiques avaient pour responsabilité de résoudre une équation quasiment insoluble. Répondre à la volonté populaire de contrôler l’immigration de masse tout en sauvant les bilatérales.

Le Parlement prend ses responsabilités

Cette responsabilité, nous l’avons prise. En particulier, sur ce dossier, en construisant un compromis entre le parti socialiste, le parti libéral-radical et les partenaires sociaux prêts à faire preuve de bonne volonté. Les discussions entamées ce printemps, enlisées cet été, repêchées aujourd’hui ont débouché sur un texte de loi qui a pour objectif de diminuer l’apport de main-d »uvre étrangère tout en respectant l’accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil national, et sans doute le Conseil des Etats, considèrent, comme vous, que l’esprit de l’article 121a est de maîtriser l’immigration de masse. C’est d’ailleurs aujourd’hui le cas, puisque, presque à l’insu de notre plein gré, le flux migratoire pour l’année 2016 culmine à 53’000 personnes, le niveau souhaité par les initiants pendant la campagne. La voie choisie par le Parlement est de favoriser la main-d »uvre indigène par des mesures en faveur des femmes et des travailleurs seniors. D’inciter les employeurs à engager des travailleurs vivant en Suisse et inscrits dans les offices de chômage, de renforcer les protections contre les licenciements, et de prévoir un mécanisme de clause de sauvegarde discutée avec l’Union européenne en cas d’immigration massive.

Le Parlement ne trahit pas la Constitution

Vous dites que la volonté populaire est trahie parce que la loi ne prévoit ni contingent ni quota. Je ne suis pas d’accord. Ou alors il faudrait considérer que le «congé» maternité est un déni démocratique parce qu’il n’est pas une «assurance»; que notre politique de transfert route-rail «relèverait de la forfaiture» puisque le nombre de camions qui traversent les Alpes dépasse de loin le texte constitutionnel, et que les inégalités salariales entre hommes et femmes constitueraient une «trahison sans précédent des institutions démocratiques», en regard de l’article constitutionnel sur l’égalité.

Vous semblez aussi penser nous avons le temps devant nous. Ce temps, reconnaissons-le, le Conseil fédéral l’a gaspillé. Les trois conseillers fédéraux en charge de ce dossier, aveuglés par leur ligne d’horizon (celle de 2020 pour Johann Schneider-Ammann, de son administration pour Simonetta Sommaruga, de l’accord institutionnel pour Didier Burkhalter) n’ont pas réussi en presque trois ans à tracer un chemin, ou même une petite piste, pour nous dégager de l’ornière.

L’incurie du Conseil fédéral

L’incurie du Conseil fédéral a contraint le parlement et les partis politiques à trouver une solution d’ici la fin de l’année. Ce qui nous permet de répondre aux inquiétudes des universités qui vous emploient puisque ainsi la Suisse pourra réintégrer le programme de recherche européen, ratifier l’extension à la Croatie (vraisemblablement en décembre), bref reprendre son souffle d’ici la date butoir de février 2017.

Je le dis franchement, il n’y a pas d’autre solution. Organiser un vote sur un nouvel article constitutionnel dans un délai si court n’est pas possible. Le soumettre au scrutin populaire, dangereux. Tout indique que la majorité des cantons n’y serait pas favorable. A contrario, une application littérale de l’article 121a nous plongerait, comme vous le rappelez, dans la situation d’avant 1999. Celle de la Suisse à 7% de chômage, des files de jeunes poirotant, incrédules, dans les agences de placement, d’un pays à l’économie exsangue.

Géraldine Savary est conseillère aux Etats PS vaudoise.

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