La légalité est-elle toujours légitime’ Relire Antigone

La légalité est-elle toujours légitime' Relire Antigone

La légalité est-elle toujours légitime’ Les autorités vaudoises répondent par l’affirmative, ou du moins utilisent cet argument pour délégitimer le Collectif R et le débouter dans ses demandes répétées de rendez-vous pour discuter du sort des migrants qu’il protège.

Le Collectif R prône la désobéissance civile

Il est vrai que le Collectif R revendique publiquement de désobéir à la directive européenne des renvois Dublin. Pour autant, revendiquer sa désobéissance est un acte politique, et non délinquant. L’adéquation de la loi au droit est un vieux problème. Ce n’est pas la première fois que des citoyen-ne-s se dressent contre une loi injuste, telle la figure tragique d’Antigone contre le roi Créon. Suite à des attentats anarchistes, des «lois scélérates» virent le jour en France à la fin du XIXe siècle, limitant la liberté de la presse, restaurant le «délit d’opinion» et violant la présomption d’innocence. Les socialistes Jean Jaurès et Léon Blum en furent les opposants acharnés, arguant de l’inadéquation au droit de lois bien peu républicaines.

L’écart entre la loi et le droit

C’est ce même écart entre la loi et le droit que faisait valoir Pierre Bühler, professeur émérite de l’Université de Zurich, sur le plateau de la RTS 1, lors de l’émission «Faut pas croire», le 12 novembre 2016. Face à lui, le Conseiller d’Etat Vaudois Philippe Leuba était arcbouté sur la défense de la Loi, présentant son rejet comme le règne de l’arbitraire. Plusieurs articles inscrits dans la nouvelle Loi sur l’asile, acceptée à l’occasion du référendum du 6 juin dernier, ne sont pourtant pas légitimes au regard des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution de ce pays. Les articles 7 à 12 de la Constitution fédérale prévoient expressément de défendre le droit de tout être humain présent sur le territoire national à la dignité humaine, à une protection de la bonne foi contre l’arbitraire, à la liberté personnelle, à l’intégrité physique et psychique, à la liberté de mouvement, enfin à une aide dans des situations de détresse.

La Suisse applique la loi avec extrême rigueur

Parmi les pays européens signataires des Accords de Schengen, le gouvernement suisse est celui qui applique avec le plus de rigueur les renvois prévus au titre des accords de Dublin III (renvoi des demandeurs d’asile dans le premier pays d’accueil). Or rien ne l’y oblige, puisque ces accords offrent une clause de souveraineté. Ces renvois Dublin mettent les personnes dans des situations de précarité parfois dégradantes, de limitation des libertés et de détresse humaine, physique, morale et psychologique. La loi s’interprète. Avoir une interprétation rigoriste, formaliste, implacable et déraisonnable du renvoi conduit à des situations inhumaines.

Les figues illustres de Gandhi et Mandela

Les objecteur-e-s préfigurent souvent la loi, comme les objecteur-e-s de conscience ont permis l’avènement du service civil en Suisse en 1990. Comme ces femmes qui avouèrent publiquement leur avortement, avant la légalisation de ce dernier en France, puis au niveau confédéral suisse, en 2002. Des figures illustres, comme Gandhi ou Mandela, se dressèrent également contre les lois indignes d’une démocratie à l’encontre d’une partie de la population. Il arrive que des oppositions minoritaires préparent la légalité et le droit ultérieurs, voire deviennent les pouvoirs législatifs et exécutifs de demain.

Le cas de Paul Grüninger

Tel ne fut pas le cas cependant pour Paul Grüninger, le commandant de la police cantonale de Saint-Gall, révoqué en 1939 pour avoir encouragé l’entrée illégale de réfugiés juifs en Suisse. Condamné en 1940 pour manquements aux devoirs de sa charge et falsification de documents, il n’était qu’un pionnier en somme, puisqu’en juillet 1944 le gouvernement suisse reconnut aux Juifs le statut de réfugié politique’ Pourtant, Paul Grüninger, lui, ne sera réhabilité par la justice qu’en 1995 et par la police saint-galloise qu’en août 2014. Une démocratie peut manquer à ses devoirs, émettre des lois fautives. Elle peut même armer de pied en cap une dictature militaire: de 1940 à 1944, 80% des exportations d’armes suisses étaient alors destinées aux puissances de l’Axe. Si l’argent n’a pas d’odeur, la limitation des libertés est malodorante.

«L’Allemagne» a bien changé, c’est son gouvernement qui a accueilli récemment le plus de réfugiés en Europe. Donnant raison à un réfugié érythréen qui s’opposait à son refoulement, les juges allemands de Darmstadt ont estimé le 4 mai 2016 que les migrants risquaient de se retrouver en Italie «privés de toit et de prestations de base et par conséquent de vivre dans une extrême pauvreté».

L’appel des 55

Il revient aux bien nommés êtres humains présents sur le territoire national de rappeler leurs droits aux représentants élus, eux qui sont censés faire respecter l’esprit autant que la lettre de la Constitution. Nous, 55 enseignant-e-s des universités romandes de Lausanne, Fribourg et Genève, nous leur apportons ici notre plein soutien.

Ivan Sainsaulieu et les 54 signataires qui suivent: Jean-Philippe Antonietti, Jean Batou, Irene Becci-Terrier, Mounia Bennani-Chraïbi, Catherine Brandner, Pierre-Yves Brandt, Claude Calame, Sébastien Chauvin, Antoine Chollet, Alain Clavien, Alain Clémence, Valérie Cossy, Joëlle Darwiche, Jacques Dubochet, Olivier Fillieule, François Gauthier, David Giauque, Stéphanie Ginalski, Gaële Goastellec, Philippe Gottraux, Jean-Christophe Graz, Sébastien Guex, Pierre-Emmanuel Jaques, Remi Jolivet, Philippe Junod, Rahel Kunz, Eléonore Lépinard, René Levy, Olivier Lugon, Dave Lüthi, André Mach, Martino Maggetti, Silvia Mancini, Fabien Ohl, Francesco Panese, Cécile Péchu, Christiane Perregaux, Marc Perrenoud, Fabrice Plomb, Francesca Poglia-Mileti, Julie Pollard, Hugues Poltier, Stefanie Prezioso, Jean-Bernard Racine, Raphaël Rousseleau, Monika Salzbrunn, Janick Schaufelbuehl, Agnieszka Soltysik-Monnet, Muriel Surdez, Michel Thévoz, Nelly Valsangiacomo, Bernard Voutat, Anne Katrin Weber, Grégoire Zimmermann.

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