L’Office fédéral des migrations ne respectait pas la loi sur les marchés publics

L'Office fédéral des migrations ne respectait pas la loi sur les marchés publics

Contrairement à ce qu’exige la loi sur les marchés publics, l’Office fédéral des migrations (ODM) a attribué des millions de francs de mandats pour accueillir les migrants sans faire d’appel d’offres. ORS Services est ainsi restée seule prestataire entre 1991 et 2013. Potentiellement

Sur la base des données obtenues par Le Matin Dimanche auprès de la Confédération, Le Temps détaille les dépenses de l’asile entre 2011 et 2014. Les mandats d’accueil dans les centres fédéraux ne sont répartis entre plusieurs entreprises que depuis 2014. Jusque-là, une seule société gérait les 11 à 19 millions de mandats annuels.

Le 12 mai 2016, Le Temps abordait la question du marché convoité de l’asile en Suisse. Il révélait la concurrence à laquelle se livrent deux sociétés spécialisées dans l’accueil des migrants: ORS Services qui gère trois des cinq centres fédéraux d’enregistrement des migrants et Asyl Organisation Zürich (AOZ) qui en gère deux autres.

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Entre 2011 et 2013, pas de concurrence

De nouveaux chiffres, obtenus par Le Matin Dimanche auprès de la Confédération après trois ans de bataille juridique, montrent que la concurrence n’a commencé à exister entre les deux sociétés qu’en 2014, quand ORS Services a touché 11 millions de francs de mandats contre 12,9 millions pour AOZ. Entre 2011 et 2013, ORS services était seule mandatée par la Confédération pour des montants allant jusqu’à 18,8 millions de francs en 2013.

Pourquoi était-elle seule sur les rangs’ Avant cette date, l’ODM n’effectuait pas d’appels d’offres publics pour chaque attribution de prestation d’encadrement depuis l’entrée en vigueur d’un premier contrat avec ORS en 1991. La loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en 1996. En février 2012, suite à une question du député UDC Brand Heinz sur l’adjudication des mandats à ORS, le Conseil fédéral reconnaît: «Une évaluation interne a révélé que l’ODM aurait dû, depuis l’entrée en vigueur de la LMP, lancer un appel d’offres public pour chaque attribution de prestations d’encadrement. De plus, en principe, tout contrat relevant du champ d’application de la LMP doit être remis au concours tous les cinq ans.»

Et de poursuivre: «Si aucun nouvel appel d’offres n’a été lancé pour les prestations confiées à l’entreprise ORS, c’est principalement parce que la collaboration avec cette dernière a fait ses preuves depuis l’entrée en vigueur du premier contrat signé en 1991 et permet de disposer de prestations d’encadrement uniforme dans tous les centres de la Confédération. De plus, l’hypothèse que d’autres fournisseurs pourraient fournir ce type de prestations très particulières avait été écartée. Néanmoins, l’ODM prévoit de procéder cette année à un nouvel appel d’offres.» Ce n’est qu’en 2013 qu’apparaissent les premières adjudications de contrats dans le domaine de l’asile, selon les recherches que Le Temps a effectuées sur le site dédié à la publication des appels d’offres SIMAP. ch.

Le 10 octobre 2013, l’ODM publie un communiqué de presse pour indiquer que les mandats en matière d’encadrement, de sécurité et de patrouille ont été attribués à six entreprises différentes. 12 prestataires avaient déposé 23 offres suite au premier appel d’offres public. ORS faisait partie des entreprises sélectionnées mais se partage désormais le gâteau avec AOZ presque moitié-moitié en 2014.

Le silence du Secrétariat d’Etat

Par ailleurs, le 12 mai 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui a pris la suite de l’Office fédéral des migrations, affirmait au Temps ne pas être en mesure de communiquer le montant global des prestations qui étaient confiées à ORS Service. Le SEM affirmait que la société était mandatée pour gérer trois de ses cinq centres fédéraux d’enregistrement et indiquait que le contrat portait sur un montant plafonné à 1,7 million pour Vallorbe, 2 millions pour Bâle et 1,6 million pour Chiasso. Soit un total de 5,3 millions de francs.

Or, selon les chiffres publiés par Le Matin Dimanche, il s’avère qu’en 2014, l’ensemble des contrats qui liaient le SEM à ORS s’élevait en totalité à 11,3 millions de francs. A quoi ont été utilisés les 6 millions de différence, sachant que c’est AOZ qui gère les deux autres centres d’enregistrement de la Confédération’ Le SEM n’a pas répondu aux questions posées par Le Temps vendredi dernier.

Dans le domaine de la sécurité, c’est Securitas qui remporte la part du lion, avec 19,8 millions de mandats en 2014 contre 5,6 millions pour sa principale rivale Abacon. En 2011, elle était presque seule sur les rangs avec 15 millions et 1,7 million de francs pour Abacon. En 2012, Prosegur SA obtenait un petit mandat de 1,078 million de francs. En 2013, Protectas, qui appartient au groupe Securitas, obtenait aussi 1,9 million.

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