L’UDC n’abandonnera pas son combat contre le droit international

L'UDC n'abandonnera pas son combat contre le droit international

Le week-end du 5 juin 2016, le peuple et les cantons ont approuvé la réforme de la loi sur l’asile, conformément aux recommandations du Conseil fédéral et de la plupart des partis politiques. Le souverain a rejeté ainsi, de manière univoque (et même unanime pour ce qui est des cantons) le référendum lancé par l’UDC à l’encontre de la révision législative.

De nombreux commentateurs/-trices ont souligné que l’UDC essuyait ainsi sa deuxième défaite consécutive en matière de politique d’immigration après le rejet, le 28 février dernier, de l’initiative «pour le renvoi effectif des criminels étrangers». Dans ce contexte déjà sont nées des spéculations selon lesquelles le parti pourrait renoncer à déposer son initiative pour «le droit suisse au lieu de juges étrangers» (voir l’analyse, certes prudente, de Simon Gemperli dans la NZZ du 1er mars dernier et l’article de Simon Hehli, Davide Scruzzi et Lucien Scherrer du 29 février dans le même quotidien).

Nouvelle défaite en perspective’ Voire’

Cette initiative (intitulée «Initiative pour l’autodétermination») vise à établir une primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international et à contraindre les juges et autres autorités suisses à appliquer les lois fédérales. Quant aux traités internationaux, ceux-ci ne doivent être appliqués par les autorités suisses que s’ils ont passé l’épreuve du référendum.

Les voix qui anticipent un retrait de l’initiative pour l’autodétermination se sont faites plus insistantes suite à la votation sur la loi sur l’asile du 5 juin. Selon Johan Rochel, chroniqueur pour L’Hebdo, l’UDC pourrait renoncer à soumettre son texte avant l’échéance du délai de dépôt de l’initiative, fixé à la mi-septembre de cette année. Un constat fréquent est que l’UDC «ne sent plus» le peuple, comme le déclare René Zeller de la NZZ. Ainsi, l’UDC pourrait préférer ne pas soumettre au vote un sujet «abstrait», risquant de se solder par une nouvelle défaite et de rassembler ses adversaires politiques contre elle, explique Johan Rochel.

Or le diagnostic d’une «Schubladisation» de l’initiative contre les «juges étrangers» et d’une disparition, pour l’heure, du droit international de l’agenda de l’UDC pourrait être hâtif. Magalie Goumaz, analysant le «oui» à la réforme de la loi sur l’asile dans Le Temps au soir des votations, parle «d’une claque qui n’en est peut-être pas une». Comme le souligne l’Opération Libero, la croisade de l’UDC contre le droit international doit, encore et toujours, être prise au sérieux. Pourquoi’

La question de la légitimité démocratique du droit international

Tout d’abord, droit international et politique d’immigration sont deux thématiques distinctes à plusieurs égards. L’initiative contre les «juges étrangers» soulève la question de la souveraineté de la Suisse (concept dont la définition semble d’ailleurs varier d’un parti à l’autre) et de la légitimité démocratique de normes créées à l’extérieur des frontières nationales. A travers ces deux thèmes fondamentaux, l’UDC pourrait parvenir à mobiliser les votants indépendamment des fluctuations politiques nationales et internationales. La révision de la loi sur l’asile, en revanche, si elle touche bien un ensemble d’obligations internationales liant la Suisse, ne remettait pas en question de manière directe la relation entre droit suisse et droit international et le rôle des institutions nationales, internationales et supranationales dans ce contexte. En outre, le «oui» des votants le 5 juin pourrait avoir bénéficié du contexte migratoire actuel.

L’aversion séculaire contre les juges étrangers toujours vivante

En deuxième lieu, les récentes votations fédérales en matière d’immigration ne permettent pas de conclure que l’aversion séculaire contre les «juges étrangers» qui prévaut en Suisse aurait disparu.

Ce slogan accrocheur de l’UDC est susceptible de résonner davantage auprès des citoyen (ne) s que les tentatives de clarifier la notion de juridiction internationale et supranationale par des explications juridiques venues des «élites éclairées», comme certains politiciens de droite ont coutume de les qualifier.

Le spectre d’un gouvernement des juges de l’Union européenne, par exemple, continue de planer sur le dossier institutionnel entre la Suisse et l’UE, notamment à travers le comité «Non à l’adhésion insidieuse à l’UE»; et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme suscite encore et toujours la controverse, comme en atteste la récente motion de Ruedi Lustenberger, adoptée par les deux chambres du parlement fédéral en 2015 et réclamant que le Conseil fédéral s’engage sur le plan international pour une plus grande prise en compte des ordres juridiques nationaux dans la jurisprudence de la Cour.

De nombreux précédents

Enfin, malgré l’échec, le 28 février dernier, d’une proposition qui visait à limiter la marge d’appréciation des juges suisses, de nombreux objets acceptés par le peuple et les cantons suisses au cours des dernières années démontrent que la place du pouvoir judiciaire, qu’il soit étranger ou suisse, est souvent un thème porteur pour les initiants. Cela vaut tant pour l’initiative Marche Blanche (2014) que pour l’initiative sur le renvoi (2010) ou encore celle sur l’internement à vie (2004). Ces initiatives populaires ont toutes été acceptées et ont eu pour effet de limiter la liberté interprétative des juges suisses. L’initiative pour l’autodétermination se situe dans la même veine, puisqu’elle vise à trancher les conflits entre droit suisse et international à la place du juge suisse et à limiter l’application de certaines normes de droit international (et, par ce biais, la portée juridique de l’interprétation de ces normes par des juges internationaux et supranationaux).

Que l’initiative pour l’autodétermination soit ou non déposée par l’UDC d’ici le 10 septembre prochain, la question du rapport entre droit suisse et international a de quoi continuer à animer le débat démocratique, notamment pour les trois raisons susmentionnées. Son sort ne semble guère scellé par le résultat des récentes votations, et pour les défenseurs du respect par la Suisse de ses obligations internationales, la prudence reste de mise.

Odile Ammann, MLaw, LLM, doctorante en droit international à l’Université de Fribourg

Laisser un commentaire