Un sursis de 4 mois pour la révision de Tarmed

Un sursis de 4 mois pour la révision de Tarmed

La révision de Tarmed a échoué. On le pressentait depuis que les médecins se sont opposés à la proposition de révision des tarifs médicaux ambulatoires qui leur était soumise par la FMH. Idem pour les caisses-maladie rassemblées au sein de curafutura: elles ont refusé la nouvelle tarification, car elles craignent une spirale de hausse du coût des prestations médicales, qui se répercuterait ensuite sur les primes. Même crainte encore pour Santésuisse: l’autre association faîtière des assureurs n’a jamais cru que l’exercice puisse se réaliser avec une neutralité des coûts; elle n’y a donc pas participé.

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Le délai fixé aux partenaires chargés de repenser les tarifs des prestations ambulatoires (la FMH, les assureurs accidents et maladie, ainsi que la faîtière des hôpitaux H’+) étant arrivé à échéance le 30 juin, le Département de l’Intérieur (DFI) leur accorde un nouveau délai de 4 mois «pour s’entendre ou pour lui transmettre des propositions». La menace est claire: «S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral adaptera lui-même la structure tarifaire», indique fermement le DFI, dans un communiqué publié vendredi. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (Lamal) lui en donne la possibilité.

Injonction fédérale

Cela fait plusieurs années que les acteurs de la santé travaillent sur cette réforme avec cette injonction: les nouvelles structures tarifaires ne doivent pas engendrer de coûts supplémentaires. En conséquence, si les prestations de certains médecins les généralistes et les pédiatres, par exemple sont revalorisées, d’autres doivent être revues à la baisse. Au chapitre des sur-facturations, les prestations plus souvent citées appartiennent au champ de la radiologie, de la cardiologie, de l’ophtalmologie, telles les opérations de la cataracte, ou de l’orthopédie. L’une des raisons’ Tarmed date de 2004, les appareils médicaux comme certains gestes ont beaucoup évolué depuis, sans adaptation parallèle de la facturation. «Un remaniement s’impose», constate le DFI.

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Le délai de 4 mois «est trop court pour élaborer une proposition de tarif consolidée et largement acceptée par toutes les organisations médicales et les partenaires tarifaires», a immédiatement critiqué la FMH, qui redoute une intervention fédérale. C’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui préparera les adaptations nécessaires et les soumettra au Conseil fédéral pour adaptation.

Fossilisé depuis 2004, ce système doit absolument être remplacé

Quoi qu’il arrive, les nouveaux tarifs ne seront pas prêts pour janvier 2017. La facturation actuelle des soins ambulatoires en cabinet, en clinique ou dans les hôpitaux sera ainsi sans doute prolongée. Parmi les acteurs de la santé, seuls les hôpitaux avaient approuvé le nouveau tarif. «Fossilisé depuis 2004, ce système doit absolument être remplacé», avait lancé l’ancien conseiller national PLR Charles Favre, président de l’association faîtière H’+, fin mai à Berne. Pour marquer sa volonté d’aller de l’avant et faire pression sur les autres partenaires, la faîtière a annoncé jeudi qu’elle résiliait pour la fin de l’année la convention cadre entre les hôpitaux et les assureurs maladie. Le Conseil fédéral risque là aussi d’être amené à prendre la situation en main et à prolonger provisoirement les tarifs médicaux existants pour éviter le vide.

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