Une loi pour lutter efficacement contre la pénurie de logements

Une loi pour lutter efficacement contre la pénurie de logements

S’il est un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène, suscitant débats et articles de presse, c’est bien celui de la crise du logement qui touche depuis une quinzaine d’années le canton de Vaud.

Samedi 11 juin, Le Temps publiait un intéressant article sur les augmentations de loyers en Suisse ces dernières années. Le constat est sans appel: entre 2005 et 2015, le prix moyen d’un loyer a augmenté de près de 30% à l’échelle du pays, et de 57% dans la région lémanique.

Quant à la détente du marché évoquée par certains, elle est très relative, et se concentre sur certains biens peu accessibles à la majorité de la population. Ainsi, le pourcentage de logements vacants par rapport au total, que l’on appelle «taux de vacance», était de 0,2% à Lausanne au 1er juillet 2015, alors qu’il devrait être de 1,5% pour que le marché soit équilibré. Près de 40% des logements disponibles dans la capitale vaudoise à cette date étaient des 5 pièces ou plus, ce qui tend à montrer que la pénurie touche avant tout les 2, 3 et 4 pièces, logements très recherchés par les jeunes et les familles.

Les tenants du marché libre parient sur la main invisible

A la pénurie quantitative se rajoute une pénurie qualitative: sur les rares logements encore disponibles sur le marché, beaucoup sont inaccessibles financièrement pour une majorité de la population. Un récent sondage de MIS TREND montre ainsi que 42% de population vaudoise consacre 25% et plus de son revenu pour payer un loyer.

Que faire face à cette crise qui dure’ Les tenants du libre marché à tout prix jurent que la pénurie se résorbera d’elle-même, ou plutôt par l’intermédiaire de la main invisible. Cela fait quinze ans que l’on attend son action, qui tarde à se faire sentir.

Le Conseil d’Etat vaudois n’a pas souhaité attendre plus longtemps et a décidé de proposer une nouvelle Loi sur la Préservation et la Promotion du Parc Locatif (LPPPL). Un texte faisant suite à l’initiative cantonale de l’ASLOCA Vaud «Stop à la pénurie de logements», qui a depuis été retirée.

Une loi pour répondre aux besoins de la population

Approuvé par une confortable majorité de députés issus de la gauche, du centre et d’une partie du centre droite, ce texte offre des outils aux communes et aux investisseurs privés et institutionnels pour faire sortir de terre davantage de logements répondant aux besoins de la plupart des Vaudoises et Vaudois. Il met en exergue le rôle essentiel des communes en matière de politique du logement, rôle rappelé très récemment par le Tribunal fédéral dans un arrêt traitant d’un cas genevois.

Concrètement, la loi crée une nouvelle catégorie de logements d’utilité publique (LUP), ne recevant aucune subvention et destinée essentiellement à la classe moyenne: les logements à loyers abordables (LLA). Ces logements se définissent par des surfaces d’habitation rationnelles et un loyer plafonné qui les soustrait à la spéculation. La fourchette est adaptée en fonction de l’état du marché de l’immobilier dans chaque région.

Les communes pourront désormais fixer des quotas de logements à loyers abordables et d’autres LUP (logements protégés, logements pour étudiants, etc.) directement dans leurs plans d’affectation, ce qui permettra de construire davantage d’appartements correspondant aux besoins des familles, des personnes âgées ou des jeunes.

Un droit de préemption encadré pour les collectivités publiques

Les communes disposeront également d’un droit de préemption c’est-à-dire la possibilité de se porter acquéreuses prioritairement d’une parcelle ou d’une habitation mise en vente encadré par de nombreuses dispositions en définissant clairement l’application. L’objectif est de donner les moyens aux collectivités publiques d’acquérir des parcelles stratégiques, qui finissent sinon dans les mains d’investisseurs plutôt intéressés à y construire des habitations de luxe. Le droit de préemption ne s’applique donc que dans les districts subissant une pénurie de logements, et est exclu des ventes familiales, des terrains non affectés à l’habitation et des parcelles de moins de 1500 m2 hors des centres, ainsi que des parts de PPE. On est donc loin du monstre bureaucratique touchant 7000 contrats de vente par année, tel qu’il est décrit par ses opposants.

Enfin, le logement étant l’affaire de tous, la LPPPL prévoit des avantages pour les investisseurs, qui bénéficieront d’un bonus de construction s’ils décident de construire volontairement un certain pourcentage de LUP dans leur projet. On estime ainsi qu’avec cette disposition, plus de 2’000 logements supplémentaires auraient pu être construits dans le Canton de Vaud sur ces cinq dernières si tous les projets avaient contenu 15% de LUP.

La LPPPL est donc une pièce importante dans la série de mesures à mettre en uvre pour construire plus, mais surtout pour construire mieux dans notre canton, dans l’intérêt de chacun d’entre nous.

Béatrice Métraux, conseillère d’Etat vaudoise, cheffe du Département des institutions et de la sécurité

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *